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Accueil  Formalités administratives 


 Services à la population

Le service ´population´ est au service de  la population pour toutes les questions touchant à l´état-civil (mariage, décès....), aux formalités administratives (passeports, cartes d´identité, autorisation de sortie du territoire...). Ce service gère également le funéraire, les élections et le logement social.

Les agents attachés à ce service accueillent, dirigent téléphoniquement ou physiquement également les administrés vers les autres services (urbanisme, bureaux du maire et des adjoints, gestion du personnel, vie scolaire et périscolaire).

Ouverture au public : Lundi : 13h30 à 17h30 et du mardi au vendredi : 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30  - Samedi : 9h à 12h (uniquement l´état-civil)-

Permanences pour les passeports biométriques : rendez-vous obligatoire  Lundi : 14h à 17h - Mardi au vendredi : 9h à 11h30 et de 14h à 17h

 

 Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.
L´inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l´inscription sur les listes doit faire l´objet d´une démarche volontaire.

Qui peut être électeur?
Il faut remplir les conditions suivantes:
- être âgé d´au moins 18 ans (la veille du 1er tour de scrutin);
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s´inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes);
- jouir de ses droits civils et politiques.

Où s´inscrire?
- Soit à la mairie de son domicile;
- Soit à la mairie d´une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d´y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois;
- Soit à la mairie de la commune où l´on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s´inscrire?
- Soit en se rendant  directement à la mairie avec les pièces exigées,
- Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d´inscription (à télécharger) et les pièces exigées;

Les pièces à fournir:
- Une pièce d´identité.
Elle doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d´identité). Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d´un an.
Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d´identité française: pièce d´identité d´origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

- Un justificatif de domicile.
S´il s´agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
S´il s´agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui + un justificatif de domicile du parent.
S´il s´agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune.
Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d´inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

Quand s´inscrire?
Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s´inscrire avant la fin de l´année qui précède le scrutin.
Principe: avant le 31 décembre.
Il est possible de s´inscrire à tout moment de l´année mais vous ne pouvez voter qu´à partir du 1er mars de l´année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

 
Mairie - 29 avenue du Maréchal Leclerc - 35310 Mordelles -

T 02 99 85 13 85  F 02 99 85 13 70  - 

Inscription listes électorales

Formulaire d´inscription sur les listes électorales à l´usage des citoyens français
Passeports biométriques : rendez-vous obligatoire pour le dépôt du dossier et le retrait du passeport.
Fermeture du service le samedi matin. Délais de 6 à 8 semaines (selon la période).
Contact: 02.99.85.13.85
Conciliateur de justice

Francis Le Morzadec - Permanences les 1er et 3ème mardis de chaque mois - contact : 02.99.85.13.85

Cartes Nationales d´Identité valide 15 ans :
A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la Carte Nationale d´Identité (C.N.I) passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.
L´allongement de cinq ans concerne :
- les nouvelles Cartes d´Identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures
- les Cartes d´Identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
La prolongation est automatique, inutile de changer la C.N.I.
La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Suppression des autorisations de sortie de territoire à partir du 1er janvier 2013.


Les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs français voyageant à l´étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013. (Circulaire du 20 novembre 2012). Un mineur français pourra franchir les frontières, muni d´un passeport en cours de validité ou de sa carte nationale d´identité (pour les pays tels que ceux de l´Union Européenne par exemple).
Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l´espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique ´Conseil aux voyageurs´).
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