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 Carte nationale d´identité

MISE A JOUR - CHANGEMENTS DEPUIS LE 1er DECEMBRE 2016

Lieu : dans l´une des 27 mairies d´Ille-et-Vilaine habilitées, équipées d´une borne biométrique

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS (attention fermeture du service le samedi matin)

Pré demande recommandée sur le site www.predemande-cni.ants.gouv.fr

Présence de l´intéressé pour prise d´empreinte et signature,

Pour les mineurs, présence obligatoire d´un des parents et de l´enfant.

Pièces à fournir  :

  • 1 photo d´identité de moins de 6 mois, conforme aux nouvelles normes, en couleur, sur fond clair (format 3,5 X 4,5 cm , photos scannées refusées)
  • 1 justificatif de domicile récent en original

Pour un enfant mineur en cas de divorce ou séparation des parents :

  • le jugement
  • la Carte Nationale d´Identité du représentant légal.

En cas de renouvellement :

  • l´ancienne carte

En cas de Perte ou de vol :

  • déclaration de perte à faire en mairie
  • déclaration de Vol à faire en gendarmerie
  • un timbre fiscal de 25 € (Bar/ Tabac)
  • Un document avec photo (Permis de conduire, Passeport, Permis de Chasse..
  • un extrait d´acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l´acte de naissance en original à demander à la mairie de votre lieu de naissance


Délai d´obtention : environ 3 à 4 semaines après le rendez-vous en mairie et le dépôt du dossier.

Délai de validité : 15 ans


 Passeport Biométrique
Le passeport biométrique est un titre individuel sécurisé comportant un composant électronique dans lequel sont insérées des données personnelles, la photo numérisée et l’image de deux empreintes digitales du titulaire. Ces titres permettront d´aller sur le territoire américain sans visa (les passeports électroniques délivrés en mai 2006 et les passeports dotés d´une bande de lecture optique, délivrés avant le 26 octobre 2005 continuent eux aussi à bénéficier de cette dispense de visa).

Lieu : L´une des 27 mairies habilitées, équipées d´une borne biométrique. 

Pré demande recommandée sur www.ants.gouv.fr

Prise de rendez-vous OBLIGATOIRE pour le dépôt du dossier et le retrait du passeport

Présence obligatoire du demandeur au dépôt et au retrait du passeport.

Pièces à fournir :

• copie intégrale de l´acte de naissance en orignal (à demander à la mairie du lieu de naissance)

 1 photo de moins de 6 mois (3,5 x 4,5cm) et parfaitement ressemblante, de face et tête nue, sur fond grisé (18%), en couleur ou en noir et blanc. La taille du visage doit être comprise entre 3.2cm et 3.6 cm.

• 1 justificatif récent de domicile

• carte d´identité

• ancien passeport

• timbres fiscaux : 86 € pour les personnes majeures, 42 € pour les personnes mineures de 15 ans et plus et 17 € pour les moins de 15 ans.

Pour les mineurs selon le cas : la décision de justice, jugement de divorce fixant les conditions d´exercice de l´autorité parentale sur le mineur, déclaration conjointe de l´exercice de l´autorité parentale, le jugement de tutelle.

Les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport des parents.

Les anciens modèles de passeport en cours de validité, restent valables jusqu´à leur expiration.

Attention : Le passeport d´urgence, ne sera plus délivré que pour des impératifs humanitaires ou médicaux

Délai de validité : 10 ans


Service Passeport :

Lundi : de 14h à 17h
Mardi au vendredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 17h

 Déclaration de naissance
La déclaration à effectuer dans les 3 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir  :

- Livret de famille

- Certificat médical d’accouchement de la maternité ou d´un médecin

- Justificatif d´identité du déclarant

- Éventuellement copie de la ou des reconnaissances souscrites antérieurement.

Démarche  :

Doit être faite par le père ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l´accouchement

 Mariage
Pièces à fournir :

La liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier est remise à l´accueil de la mairie.

Doit être célébré à la Mairie du domicile de l´un des futurs époux ou de leurs parents. Les réservations doivent se faire à la mairie au plus tôt un an avant la date de célébration.

 
 Déclaration de décès :
Lieu  :

Mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Pièces à fournir  :

- Livret de famille ou extrait d´acte de naissance du défunt

- Certificat de décès établi par le médecin

- Titre de concession dans le cimetière, le cas échéant.

Démarche  :

Doit être faite par un parent ou toute personne susceptible de donner des renseignements complets sur l´état civil du défunt.

 Copies ou extraits d´actes
(naissance, mariage, décès)

Seule la mairie où l´acte a été dressé peut effectuer la copie ou l´extrait.

Les personnes nées à l´étranger doivent s´adresser au :

Ministère des Affaires Étrangères - Fichier Central de l´Etat Civil

11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9

Tél. 02.51.77.20.20 - Minitel : 3615 SCEC

La demande peut être faite par écrit en indiquant le nom et les prénoms de la personne concernée, sa filiation et, suivant la demande, la date de naissance, de mariage ou de décès.

Joindre une copie de votre pièce d´identité et une enveloppe timbrée libellée à votre adresse.

Aucune demande ne peut être reçue par téléphone, mail ou fax .

 Déclaration de reconnaissance d´un enfant

Cette démarche permet d´établir la filiation entre un enfant né hors mariage et ses parents. Elle peut s´effectuer dans toute mairie.

Pièces à fournir  :

   Avant la naissance :

  - Pièce d´identité des déclarants

   Après la naissance :

  - Les mêmes pièces et une copie de l´acte de naissance récent
de l´enfant

 Livret de famille
Duplicata :

   Lieu  : Mairie du domicile

Pièces à fournir  :

   - Pièce d´identité

   - Justificatif de domicile

   Imprimé à compléter en mairie. Renseignements sur l´état civil des
   conjoints et enfants.

Parents non mariés :

   Les parents non mariés reçoivent un livret de
   famille après la naissance de l´enfant et à condition que le lien de
   filiation soit légalement établi (reconnaissance).

 AUTRES

Recensement militaire, Attestation d´accueil, inscription sur les listes électorales

 
 

 

 


 
 
Recensement citoyen obligatoire
 
 

Lieu: Mairie du domicile

Pièces à fournir:

•  Carte nationale d´identité
•  Livret de famille des parents

Le recensement pour le service national est obligatoire pour les jeunes français (filles et garçons), à l´âge de 16 ans. Ces jeunes doivent se faire recenser à la mairie du domicile des parents, le mois-anniversaire de leurs 16 ans ou le mois suivant. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir être convoqué à la Journée Défense Citoyenneté (JDC). Jusqu’à présent l’attestation remise par la mairie suffisait pour que les jeunes puissent s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.
Depuis, la loi 2015-917 du 28 juillet 2015, cette attestation ne suffit plus, les jeunes doivent avoir participé à la journée défense et citoyenneté (JDC) et présenter le certificat de participation à cette journée.


ATTENTION
En cas de retard ou d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait de ne pas pouvoir s’inscrire aux examens et concours dans les délais.
Vous êtes donc invités à faire votre démarche dès vos 16 ans.

Pour toute information complémentaire, s´adresser au Centre du Service National (C.S.N) – Quartier Foch – BP 21 – 35998 Rennes Cedex 9 – Tél. 02.23.44.50.01 

A SAVOIR : le CSN ne fait pas d´accueil physique. Les demandes sont traitées uniquement par courrier ou par téléphone.


A noter : Ma JDC sur mobile

Une toute nouvelle application à télécharger sur smartphone.

Pour aider les jeunes « appelés » à réaliser leur JDC entre leur recensement à 16 ans et leur convocation en site JDC à 18 ans

L’application permet aux jeunes de :

- Géolocaliser leur site de JDC via Google Map, préparer leur itinéraire et calculer leur temps de trajet en temps réel ;

- Retrouver toutes les informations pratiques sur la JDC et son déroulement (adresse, horaires, temps de trajet à pied entre la gare/arrêt de bus et le site, pièces à fournir, programme de la journée…)

- Prendre contact plus facilement avec les organisateurs afin de traiter les demandes particulières (demande de changement de date de convocation, situation de handicap...)

 
 
Attestation d´accueil
 
 

Lieu : Mairie du domicile

Pièces à fournir: Formulaire à remplir sur place avec un timbre fiscal de 30 € (en vente dans les bureaux de tabac, centre des Impôts) et à faire signer par le Maire.

Liste des pièces à fournir à retirer en mairie.

Remarques  : L´attestation est un document officiel nécessaire à l´accueil d´un ressortissant étranger pour une visite familiale ou privée, inférieure à 3 mois.

Attention  : le Maire peut procéder à des enquêtes domiciliaires afin de vérifier la réalité des conditions de logement.

 
 
Inscriptions listes électorales  
 
 

Lieu : Mairie du Domicile

Inscription : Les demandes d´inscription sur les listes électorales sont reçues toute l´année jusqu´au 31 décembre. Il faut avoir 18 ans ou les avoir eus à la clôture de la liste (dernier jour de février de l´année suivante).

Changement d´adresse sur la commune  : Signalez votre changement d´adresse à l´accueil de la mairie.

Pièces à fournir:

•  justificatif d´identité (carte d´identité, livret de famille)
•  justificatif de domicile

 
 
Permis de conduire (duplicata)  
 
 

Établi par la Préfecture
(3, avenue de la Préfecture 35026 Rennes cedex 9 – Tél. 0821 80 30 35).

Formulaire et liste des pièces à retirer en mairie ou en Préfecture.

 
 
Carte Grise (changement d´adresse et nouvelle acquisition)  
 
 

Établie par la Préfecture
(3, avenue de la Préfecture 35026 Rennes cedex 9 – Tél. 0821 80 30 35).

Formulaire et liste des pièces à retirer en mairie ou en Préfecture.

 
 
Extrait de casier judiciaire  
 
 

Lieu : Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3 - ( 02.51.89.89.51)

Site internet : www.cjn.justice.gouv.fr

Minitel : 3615 Code CJN

Demande écrite ou sur Internet en précisant :

vos noms de naissance et d´usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l´adresse où doit être envoyé le bulletin.

 
 
Certificat d´hérédité  
 
 

Lieu  : S´adresser à un notaire


 Autorisation de sortie du territoire

  
 
 
Télécharger le formulaire CERFA 15646*01 sur www.servicepublic.fr

 Service population

T 02 99 85 13 85 

 F 02 99 85 13 70

Ouverture au public : lundi 13h30 - 17h30 /

mardi au vendredi 8h30 - 12h15  et 13h30 - 17h30  / 

le samedi 9h à 12h uniquement le service état-civil.


Prise de rendez-vous obligatoire pour le dépôt des dossiers ainsi que pour les retraits des cartes d´identité et des passeports biométriques.

Contact: 02.99.85.13.85
Intranet Pro