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Investissement  Fonctionnement 


 Le budget 2015
 Section d´investissement

La section d´investissement correspond d´une part au remboursement annuel du capital de la dette et d´autre part à la mise en oeuvre de programmes d´investissements. On distingue :

- les investissements dits ´annuels´ : renouvellement des biens, grosses réparations sur la voirie et le patrimoine.

- les programmes d´investissements dits ´pluriannuels´ : opérations d´équipement ou d´aménagement de l´espace communal réparties sur plusieurs exercices budgétaires.

Pour en savoir plus, voir lien ci-dessous

 Taxe d´habitation ; abattement
La ville de MORDELLES a institué,  par délibération en date du 8 septembre 2014, un abattement supplémentaire sur la taxe d´habitation en faveur des personnes handicapées et de leurs parents lorsque ces derniers les hébergent.
Cet abattement, qui s´élève à 10 % de la valeur locative moyenne de l´habitation, s´inscrit dans le cadre de la politique d´accessibilité et d´accompagnement du handicap décidée par la municipalité.
La demande d´abattement doit être formulée par dépôt d´une déclaration auprès du Centre des Finances Publiques de Chartres de Bretagne (formulaire Cerfa téléchargeable sur le site de la ville) avant le 1er janvier de l´année d´ouverture des droits.
Pour bénéficier de cette mesure, le contribuable doit remplir une des conditions suivantes :
1.    être titulaire de l´allocation supplémentaire d´invalidité mentionnée à l´article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2.    être titulaire de l´allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3.    être atteint d´une infirmité ou d´une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l´existence ;
4.    être titulaire de la carte d´invalidité mentionnée à l´article L. 241-3 du code de l´action sociale et des familles ;
L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à au moins une de ces conditions.

Pour une application en 2015 les familles concernées doivent impérativement faire leur demande avant le 31 décembre de cette année auprès de leur centre des impôts.




>> Fichier à télécharger : TH_2014fichedescriptiveformulaire_8981.pdf
Abattement TH : notice explicative
Abattement TH : formulaire
Le budget 2015 détaillé
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