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Les projets urbains   Les autorisations d´urbanisme  Le Plan Local d´Urbanisme 


 La Déclaration Préalable
La Déclaration Préalable est exigée pour les travaux suivants : 

Travaux créant entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher* ou d´emprise au sol*. 
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170 m²,  

Travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment (pose d’antenne parabolique, fenêtre de toit, panneaux photovoltaïques…),

Travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux.

Pose de clôture, portail… 

Les imprimés sont à retirer en mairie, vous pouvez également les télécharger sur ce site ou sur le site  www.service-public.fr

cerfa n°13703*05  Construction et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (pose et/ou modification d’ouvertures, ravalement, clôtures…), 

cerfa n°13404*05  Réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. 

cerfa n°13702*02  Réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d´aménager, 


Les pièces à joindre au dossier

Plan de situation, 

Plan de masse côté dans les trois dimensions,

Plan des façades et des toitures (si vous créez une porte ou une fenêtre de toit), 

Représentation de l’aspect extérieur faisant apparaître les modifications projetées (avant-après),

Si votre projet est visible depuis l’espace public, ou si votre projet se situe dans le périmètre de protection d’un immeuble inscrit au titre des monuments historiques  :

Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet (photomontage...),

Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,

Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.


Dépôt du dossier 

Le dossier doit être adressé en 2 exemplaires à la mairie, (3 si situé dans le périmètre des Bâtiments de France) au service urbanisme ou par courrier en RAR.
Le délai d´instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.


Pour tout renseignement complémentaire le Pôle urbanisme est à votre disposition 
au : 0299851381 ou par mail : urbanisme@ville-mordelles.fr


* Glossaire urbanisme

>> Voir le lien web associé
 Le Permis de Construire
Le permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante : 
ont pour effet de créer une surface de plancher* ou une emprise au sol* supérieure à 40 m², 

ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),

ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

N.B : Le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l´emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
 
Les imprimés sont à retirer en mairie, vous pouvez également les télécharger sur ce site ou sur www.service-public.fr  

cerfa n°13406*05  lorsqu´il s´agit d´une maison individuelle et/ou ses annexes, 

cerfa n°13409*05  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). 

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

Dépôt du dossier 

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires (5 si situé dans le périmètre des Bâtiments de France).
Le délai d´instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.

Pour tout renseignement complémentaire le Pôle urbanisme est à votre disposition 
au : 0299851381 ou par mail : urbanisme@ville-mordelles.fr


* Glossaire urbanisme

>> Voir le lien web associé
 Le Permis de démolir
Il est exigé pour la réalisation de démolition des constructions (selon la délibération du Conseil Municipal du 18/10/2007)

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02.  

N.B : lorsque ces démolitions dépendent d´un projet de construction ou d´aménagement, le formulaire de demande de permis de construire  cerfa n°13409*02 ou de demande de permis d´aménager cerfa n°13409*02 permet aussi de demander l´autorisation de démolir. 


Permis de construire - nouvelle réglementation
Les permis - notice explicative
 
Le Permis de démolir
Notions : Emprise au sol, Surface plancher, Surface taxable
Les pièces d´une demande d´urbanisme
formulaire déclaration préalable maison individuelle et annexes
formulaire déclaration préalable autres que maison individuelle
formulaire déclaration préalable division foncière
formulaire permis de construire maison individuelle et annexes
formulaire permis de construire autres que maison individuelle
formulaire permis de construire modificatif
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